À partir de quelle somme un huissier intervient-il ?

L’huissier de justice est employé par le créancier, c’est-à-dire celui à qui l’on doit de l’argent. Il peut s’occuper d’appliquer un recouvrement à l’amiable avec le débiteur, ou d’une saisie si le recouvrement nécessite un juge.

Les conditions d’actions d’un huissier sont strictement réglementées. Il peut opérer une saisie-exécution ou une saisie-attribution. 

Le débiteur quant à lui est protégé par un juge d’exécution, présent dans chaque tribunal de grande instance et peut proposer un échéancier au créancier pour recouvrir sa dette.

Quelle somme minimum pour un huissier ? 

Il n’y a pas de somme minimum requise pour qu’un huissier intervienne et qu’une procédure soit engagée. C’est le créancier qui décide seul de faire appel à un huissier pour que son débiteur le rembourse. 

Dans le cas d’un recouvrement à l’amiable, c’est-à-dire sans passage au tribunal, c’est au créancier de contacter un huissier et de payer les droits de recouvrements. Si c’est un juge qui constate la créance, alors c’est au débiteur de payer les droits de recouvrements à l’huissier. En réaction à la créance, le juge émet une injonction de paiement au débiteur.

Il faut savoir que le coût de recouvrement est un pourcentage qui est prélevé sur la somme à rembourser. Le pourcentage est variable, il dépend de plusieurs facteurs comme le prix et les efforts nécessaires aux recouvrements. Ce qui est sûr, c’est que plus la somme à recouvrir est faible, plus ce pourcentage sera élevé. 

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Pour recouvrir 400 € ou 40 €, le débiteur ou le créancier devront payer le même coût de droits de recouvrements. Nous vous déconseillons donc de faire appel à un huissier pour des petites sommes qui risquent finalement de vous revenir à très cher. 

Dans le cas d’un recours à un huissier sans versement ou contestation de la part du débiteur, la justice est en mesure d’ordonner une procédure de saisie des biens ou d’une partie du salaire pour recouvrir la somme.

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Quand un huissier se déplace ?

Les créanciers font appel à un huissier dans le cas du non-paiement d’un achat (commandé sur Internet, par exemple) ou dans le cas d’un non-recouvrement d’une dette à un tiers. Lors du non-paiement d’un achat, plusieurs options s’offrent à vous.

La plus simple est de restituer le bien, mais si cela n’est pas fait, l’huissier engage une procédure. Il peut ordonner l’injonction d’une saisie-revendication, c’est-à-dire prendre temporairement vos meubles pour vous forcer à payer ou à restituer l’achat. Mais le plus souvent, c’est une saisie-appréhension qui est effectuée, c’est-à-dire la saisie de vos meubles qui serviront à recouvrir le prix de l’achat.

 Dans le cas du non-recouvrement d’une dette, les deux types de saisies peuvent être mis en œuvre. L’huissier ordonne une injonction de saisie d’une partie de votre salaire, de votre patrimoine, votre véhicule, vos allocations etc..

Il est important de connaître vos droits. Les huissiers de justice sont dans l’obligation de vous laisser un délai de 8 jours avant d’effectuer toute saisie. Dès lors que vous recevez la signification de paiement, il doit s’écouler 8 jours avant que l’huissier ne pénètre chez vous. Il faut savoir que l’intervention d’un huissier est strictement réglementée.

Il n’a pas le droit d’intervenir de nuit, ni de saisir des biens indispensables à votre vie quotidienne ou à votre travail. Il ne peut pas non plus saisir la totalité de votre compte bancaire, des biens qui appartiennent à quelqu’un d’autre que vous, ou encore des biens dont vous avez hérités. De même, la procédure de saisie et la vente de vos possessions n’est engagée que dans le cas d’une dette de plus de 535 euros.

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Est-ce qu’un huissier a le droit de refuser un Échéancier ?

Un échéancier consiste à étaler le montant de recouvrement par des échéances de paiement fixées à l’avance. L’échéancier ne dure jamais plus de deux ans.

Dans le cas d’un recouvrement à l’amiable, l’huissier de justice peut de lui-même vous proposer un échéancier. Mais s’il y a un jugement ordonné par le créancier, c’est au débiteur de proposer un échéancier. Rien n’oblige l’huissier à accepter l’échéancier proposé par le débiteur. Les procédures de saisie sont plus simples et rapides à réaliser pour un huissier, surtout dans le cas où le débiteur dispose dès le début de la procédure du montant suffisant pour recouvrir la dette. Dans le cas où le débiteur possèderait peu de biens ou a un faible salaire, il y a plus de chances que l’huissier accepte l’échéancier. 

Mais la réelle prise de décision provient surtout du créancier. L’huissier est employé par le créancier, c’est donc à lui que revient le choix d’ordonner à l’huissier d’accepté ou non l’échéancier. 

Il existe le juge de l’exécution qui permet de protéger les débiteurs. Ce juge peut être saisi à la fin d’un jugement pour contester une dette ou examiner un échéancier qui a été refusé par le créancier. Si ce juge accepte un échéancier ou décide d’imposer son propre échéancier, alors la décision ne peut être contestée ni par l’huissier, ni par le créancier.

2 réflexions au sujet de “À partir de quelle somme un huissier intervient-il ?”

  1. Bonjour
    Je suis en situation de handicap et j’employais par le biais de l’APF des auxiliaires de vie l’une d’elles a fait un abandon de poste j’ai donc été dans l’obligation de la licencier car très en difficulté étant donné que j’ai besoin d’aide humaine celle ci m’a assignée au prud’homme j’ai ainsi découvert des erreurs dans que j’ai commis car l’association APF qui était en charge de toute la partie administrative avait commis des erreurs dans l’exécution du contrat de travail je me retrouve donc contrainte de payer leurs erreurs ils se déchargent complètement et moi je ne perçois comme revenu que la prestation Adulte Handicapée comment puis-je me defendre

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