Les propriétaires de logements locatifs ont souvent des craintes sur le paiement du loyer par leurs locataires. Il est important de comprendre que de nos jours, il existe des moyens simples pour réduire les risques : La garantie des loyers impayés. Comment fonctionne cette garantie ? Qu’est-ce qu’elle couvre ? Comment l’obtenir ? Retrouvez les réponses détaillées dans cet article.
Qu’est-ce que la garantie des loyers impayés ?
La garantie des loyers impayés (GLI) est une assurance qui aide les propriétaires à se protéger des locataires qui ne paient pas leur loyer. Si le locataire arrête de verser son loyer, l’assurance rembourse le propriétaire et aide ce dernier à récupérer l’argent.
Comment fonctionne la garantie des loyers impayés ?
Si le locataire ne paie pas son loyer, le propriétaire peut essayer d’arranger la situation à l’amiable. Si cela ne fonctionne pas, le propriétaire enverra une lettre demandant au locataire de payer ce qu’il lui doit. Si aucun paiement n’est toujours pas effectué, le propriétaire intervient auprès de sa compagnie d’assurances pour déclarer un sinistre. Cette dernière règle généralement les loyers impayés à partir du troisième mois qui suit le non-paiement.
Que couvre la garantie des loyers impayés ?
Le GLI couvre généralement les risques locatifs suivants :
– Le défaut de paiement du locataire : la compagnie d’assurance verse le loyer au propriétaire. Celle-ci prend également en charge les taxes dues ainsi que les indemnités d’occupation.
– Engagement dans des procédures judiciaires si nécessaire en assurant une protection juridique : la GLI épargne le propriétaire dans le paiement des frais indispensables au déroulement des procédures juridiques comme l’indemnisation de l’huissier, l’avocat, etc.
– Réparation s’il y a dégradation du logement
– Durant les phases locatives, le GLI attribue à la compagnie d’assurance la responsabilité de payer les loyers du propriétaire. C’est par exemple le cas lorsque le locataire décède ou qu’il doit partir prématurément.
Comme avec toute police d’assurance, il est nécessaire d’examiner avec attention la portée exacte de la couverture, les franchises et les limites maximales de remboursement.
Il est à noter que le contrat de GLI peut également comporter un délai maximal pour le remboursement. Il convient également de penser à couvrir tous les frais associés à l’expulsion. Il s’agira notamment des dépenses liées au délogement du locataire ainsi que des frais supplémentaires nécessaires à la rémunération d’un technicien, par exemple un serrurier. Avant de souscrire à une assurance donnée, il convient de bien examiner ses conditions, ses restrictions et ses frais.
Comment obtenir une garantie des loyers impayés ?
Avec une GLI, on peut se protéger contre les risques locatifs. Cette police d’assurance coûte un pourcentage du loyer annuel et doit être souscrite par le propriétaire du bien. La condition de sa validité est que le logement soit la résidence principale du locataire.
Le bailleur doit présenter des documents attestant de la solvabilité du locataire. De son côté, le locataire doit présenter ses trois dernières fiches de paie, ou éventuellement une attestation de ressources. Il prouvera ainsi que ses revenus sont supérieurs au seuil requis. En général, les compagnies d’assurance exigent des revenus représentant au moins 33 % du montant du loyer.
Comment doit réagir le locataire en cas de mise en place de la garantie de loyers impayés ?
Si le propriétaire s’en tient à la procédure, le locataire recevra une lettre pour le relancer. Par conséquent, 8 jours sont accordés au locataire pour verser son loyer.
S’il ne paie pas au bout de ce délai, il recevra une lettre de mise en demeure. Celui-ci lui permet de bénéficier de 8 jours supplémentaires pour régler le montant qui lui est dû. Dans le cas où le contrat de bail comporte une clause de résolution, il est du droit du propriétaire de résilier le bail.
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