Divorce : qui est responsable du remboursement d’un prêt immobilier ?

Avec la hausse constante du nombre de divorces, il devient crucial de comprendre qui est responsable du remboursement d’un prêt immobilier contracté par le couple pendant sa vie commune. Dans cet article, nous examinerons les solutions possibles à ce problème et leurs conséquences juridiques et financières pour chaque partie impliquée.

Définition et conséquences juridiques du divorce

Un divorce cause automatiquement la séparation des biens entre les époux. Cela signifie que les dettes communes, y compris le prêt immobilier, sont à nouveau déterminées individuellement. La responsabilité de l’emprunt jusqu’à son remboursement total est bien souvent répartie selon le régime matrimonial du couple. Pour un mariage contracté sous le « régime de la participation aux acquêts », par exemple, les dettes sont solidairement responsables entre les conjoints, même en cas de séparation ou de divorce. Ainsi, chacun reste personnellement et solidairement tenu au paiement des mensualités de crédit.

Mais si un prêt immobilier commun a été contracté par le couple avant le mariage, il est toutefois possible d’envisager une sorte de «désolidarisation».

Répartition des dettes entre les époux

Si l’emprunt date d’avant le mariage, ou si le couple a conclu un contrat de mariage donnant aux époux une relative autonomie dans la gestion de leur patrimoine, il est possible de répartir la dette entre les époux. Une telle désolidarisation du prêt doit être formalisée par un accord écrit, devant un officier public comme un notaire, et homologuée par un juge. Alors seulement, chacun des conjoints peut demander à sa banque de procéder à une désolidarisation à son compte.

Il faut toutefois noter que cette procédure n’a pas pour effet une répartition obligatoire des demi-montants de remboursement des mensualités, elle ne modifie que la responsabilité juridique de l’emprunt et non la part du bien à vendre, ou le devoir de rembourser le solde des dettes si le prix de vente d’un logement familial n’est pas suffisant.

Le principe est donc que lorsque les époux ne peuvent plus vivre ensemble, ils doivent chacun s’occuper de la dette qu’ils ont contractée ensemble. Cependant, cette problématique pose souvent des difficultés pour le conjoint qui se retrouve face à un prêt dont il est personnellement responsable sans en avoir profité des bénéfices.

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Comment se protéger financièrement avant un mariage ou en cas de divorce ?

Il est impératif que les futurs époux prennent le temps de réfléchir à ce point dans le cadre de leur contrat de mariage et bien avant de songer à emprunter pour un achat immobilier. Les pays ayant des régimes matrimoniaux différents offrent une plus grande flexibilité, par exemple le Canada et les États-Unis n’offrent pas systématiquement la solidarité entre époux et dotent donc les co-emprunteurs d’une certaine sécurité. Une fois le contrat signé, le divorce prend effet et chacun est alors tenu solidairement à son crédit, sauf en cas de clause précise incluant une désolidarisation.

Dans certains pays, l’assurance emprunteur peut permettre d’éviter certains risques liés à des changements importants dans votre situation personnelle comme un divorce ou un décès. Cette assurance contractée auprès de la banque prend alors en charge le remboursement du crédit et protège vos proches si vous ne pouvez plus rembourser votre dette. Enfin, dans le cadre d’un divorce, il existe des alternatives pour régler la dette immobilière qui exigeront une action rapide ou l’intervention judiciaire.

N’oubliez pas de lire notre article : quels sont les dangers du rachat de crédit ?

Quelles solutions trouver si aucune solution n’est possible ?

Si une désolidarisation est impossible et que les circonstances ne permettent pas une remise à l’amiable, c’est le juge qui devra trancher en cas de divorce puisqu’un prêt immobilier contracté par un seul conjoint au nom du couple éprouve des difficultés à être intégralement remboursé. Dans ce cas, le juge peut demander à un des époux de vendre le bien immobilier afin que les mensualités restantes soient honorées. Il va déterminer selon le montant de la dette combien doit récupérer chacun des co-emprunteurs ou, s’il le juge nécessaire, imputera une dette à l’un des époux si ce dernier ne participe pas activement au remboursement du prêt.

Comment bien gérer son patrimoine financier après une rupture matrimoniale ?

Lorsqu’un couple divorce, les circonstances peuvent entraîner des difficultés pour le remboursement d’un prêt immobilier. La situation est encore plus compliquée lorsque le crédit a été contracté avant le mariage. Dans un tel cas, et même en cas de mariage prévu « solidaire », il est possible de recourir à une désolidarisation. Cette solution ne dispense pas les époux de payer leurs dettes mais permet de protéger les contrats et comptes bancaires en cas d’impayés. Si aucune solution n’est possible, c’est alors le juge qui fera une décision.

Enfin, pour éviter ou régler au mieux les conséquences advenues d’un divorce, il est essentiel de prendre le temps de bien réfléchir à son contrat de mariage et aux clauses qui encadrent la solidarité entre époux en matière de prêt immobilier. Cela permettra aux époux d’envisager en toute sécurité une éventuelle séparation et de gérer leur patrimoine financier selon leurs souhaits.

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