Entreprise : les modifications statutaires les plus courantes

Au cours de sa vie, une entreprise ou une société peut être modifiée de plusieurs manières. Les situations qui nécessitent ces modifications peuvent être de divers ordres. Elles peuvent se justifier par un changement d’adresse physique, un changement d’appellation ou encore une augmentation du capital social. Il faut alors publier les modifications dans un journal d’annonces légales. Si votre entreprise est encore naissante, voici les différents changements qu’elle est susceptible de subir au cours de sa vie.

Modifications statutaires : procédures et tarifs des annonces légales

Une modification statutaire est une opération juridique par laquelle une entreprise ou un établissement rend officiels certains changements opérés en son sein. Pour que cette modification soit effective, plusieurs formalités sont à remplir parmi lesquelles la publication dans un journal d’annonces légales. Il s’agit tout simplement d’une déclaration par laquelle on rend publique la modification effective dans les statuts de la société.

Publier une modification statutaire dans un journal d’annonces légales a un coût. Afin de réduire au maximum les frais liés à cette publication, il existe aujourd’hui différentes façons d’optimiser ses annonces légales. Il s’agit d’adopter une bonne mise en page, d’adapter les proportions, de choisir les bons mots et de les placer convenablement. Ainsi, l’annonce a le moins de mots et de lignes possible, réduisant son coût.

Ces modèles optimisés permettent de réaliser 35% à 40% d’économie sur le prix des prestations. Vous pouvez déjà consulter ce dossier de juripresse.fr sur les prix d’annonces légales pour vous faire une idée du montant à prévoir pour vos modifications statutaires.

Les différentes modifications statutaires au sein d’une entreprise

Il existe plusieurs raisons qui entraînent les modifications statutaires d’une entreprise. Chacune d’elles demande une procédure spécifique.

Le changement de nom social

Le changement de nom social revient pour une société à modifier le nom de son entreprise. Cette modification est souvent motivée par plusieurs intérêts. Elle peut résulter d’une confusion entre le nom social de l’entreprise et une autre. Il peut également arriver qu’une société change de nom par obligation, parce qu’elle porte un nom protégé. Par ailleurs, une entreprise peut aussi modifier son nom social en cas de rachat ou de fusion avec une autre société.

L’adjonction d’activités

L’une des modifications statutaires qu’une entreprise peut faire est l’adjonction d’activités. Une seule et même entreprise peut exercer plusieurs activités à la fois. Ces dernières doivent néanmoins figurer dans les statuts, à la création de l’entreprise. Lorsque l’entreprise souhaite ajouter une nouvelle activité pour étendre son secteur, une modification statutaire doit alors intervenir. Autrement dit, cette activité doit être ajoutée aux statuts de la société.

La prorogation de la durée de la société

À sa création, la durée de vie d’une société est fixée à l’avance. Cette durée ne peut cependant être supérieure à 99 ans. À l’issue du terme fixé dans les statuts, les associés ou les membres de l’entreprise peuvent décider d’augmenter la durée d’activité de l’entreprise. Il peut arriver cependant que la prorogation de la durée de la société fasse l’objet d’une opposition. Cette modification doit faire l’objet d’une mention dans les statuts de la société.

Le changement de gérant

Dans une SARL ou une EURL, le gérant est une personne désignée pour représenter la société. Pour une raison ou une autre, ce dernier peut être changé. Cette décision peut provenir d’une démission ou d’une décision des associés par exemple. Dans tous les cas, les statuts de l’entreprise doivent comporter ce changement et mentionner le nouveau gérant nommé.

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