Facture acquittée : définition, valeur juridique et mentions légales

Que ce soit sur le plan commercial ou sur le plan comptable, la facture occupe une place de choix dans le monde des affaires. La facture acquittée est l’un des documents commerciaux délivrés que ce soit entre deux professionnels ou entre professionnels et particuliers. 

À la différence des autres factures, cette pièce porte plusieurs mentions obligatoires parmi lesquelles se trouve la mention « acquittée ». Les explications à travers cet article.

Aperçu sur la facture acquittée

Une facture acquittée se décline en plusieurs formes et plusieurs fonctions. Son utilisation doit être choisie selon ses besoins professionnels ou particuliers.

Quelle définition ?

Par définition simple, la facture acquittée est en quelque sorte un document comptable qui atteste le paiement d’un débiteur de la somme due à un créancier. 

Cette mention « acquittée » qu’elle porte fait preuve du règlement et de la date de cette paie. Ce type de facture peut être émis par le fournisseur, mais également par le client.

Qui acquitte cette facture ?

Ce type de document peut être acquitté par le fournisseur/prestataire ou par le client. S’il est réalisé par le créancier, celui-ci doit émettre la facture et apposer la mention acquittée lorsqu’il recevra le règlement sur son compte bancaire. 

De l’autre côté, si la facture est acquittée par le débiteur, ce dernier peut lui-même justifier avoir réalisé le paiement de la facture en l’acquittant et en apposant les mentions comme le fournisseur.

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Est-elle obligatoire ?

La facture acquittée fait partie des documents comptables, ne résultant pas d’aucune obligation comptable. C’est-à-dire qu’elle n’est donc pas obligatoire, car rien n’oblige le vendeur à la créer ou l’acheteur à la demander. Ainsi, à la différence d’une facture classique, la version acquittée reste optionnelle.

Et pour la rédaction ?

La rédaction d’une facture acquittée n’est pas si compliquée. Pour ce faire, commencez par éditer la facture à payer afin de conserver le même numéro. Autrement dit, mettez à jour le document en y ajoutant la mention acquittée et les autres éléments obligatoires

De même, le numéro, la date d’émission et les informations relatives aux prestations réalisées ou aux produits vendus restent identiques. À l’ère de la technologie, il est désormais possible de rédiger une facture avec un logiciel. De cette façon, la rédaction devient plus facile et plus rapide.

facture-acquittée

La valeur juridique de la facture acquittée

La facture acquittée présente une valeur juridique incontestable. En effet, elle peut servir de preuve devant un Tribunal en cas de litige sur le paiement de la créance en question. Normalement, il faut la conserver parmi vos documents de pièces comptables.

L’article 1353 du Code civil stipule que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Ce qui veut dire qu’une facture acquittée est une preuve valable devant la justice française. Elle peut ainsi justifier une bonne foi de la personne pendant le paiement d’une créance.

Ainsi, la réglementation est claire. L’émetteur de la réclamation doit fournir une preuve, dans l’exécution d’une obligation. De l’autre côté, le libéré doit fournir un justificatif du paiement réalisé.

Les différentes mentions légales à insérer dans la facture

La facture acquittée est toujours considérée comme une preuve. Or, pour cela, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires dont : 

  • La mention « acquittée » clairement indiquée ;
  • La date à laquelle la facture a été acquittée;
  • Le mode de règlement ;
  • Les références du règlement ;
  • la signature du fournisseur.

Toutes ces mentions sur la facture font référence à l’acquit, une mention portée sur un titre de créance pour constater le paiement de la dette et la libération du débiteur. Il faut savoir que depuis le 01er octobre 2019, les factures doivent également mentionner l’adresse de facturation lorsqu’elle est différente de l’adresse des parties, et le numéro de bon de commande si elle a été préalablement établie par l’acheteur. Bon à savoir, si une de ces règles d’émission de facture manque, cela n’entraîne pas sa nullité. Par ailleurs, la facture ne dispose d’aucune valeur.

Demander une facture acquittée : ce qu’il faut faire

Si vous êtes client, souhaitant demander une facture acquittée, vous devez en faire la demande auprès de votre fournisseur. Parfois, il arrive que certains secteurs d’activités exigent un peu plus de processus, notamment dans les bâtiments de travaux publics avec le paiement de chaque avancement de travaux.

À vrai dire, il existe des professionnels qui éditent systématiquement une facture acquittée avant de faire la demande. Ils veillent au bon règlement de cette facture, et sont présents dans les marchés privés ou publics. Quant aux procédures, il ne vous suffit que d’imprimer une copie de la facture fournie et de placer les mentions obligatoires. 

Que faire en cas non-possession d’une facture pour prouver un paiement ?

Vous ne disposez pas d’une facture acquittée, alors que vous avez besoin de prouver le paiement de créance ? Pas de panique, deux solutions s’offrent à vous :

  • Soit transmettre une copie de votre relevé bancaire à votre prestataire : si vous avez payé par chèque ou virement, demandez à votre banque de justifier le compte qui a été crédité, qu’il s’agit bien de celui du créancier. Par contre, si c’est un paiement par carte bancaire, le nom de l’organisme doit être indiqué dans le libellé de l’opération ;
  • Soit faire un constat par huissier de justice : si votre facture ou vos relevés de comptes ne sont des options ni suffisantes ni concluantes, vous pouvez faire appel à un huissier de justice, puisque ce dernier peut vous fournir un constat prouvant le paiement de la facture.

En faisant appel à un huissier, faites attention au délai de prescription. C’est de 2 ans si le client est un particulier et 5 ans si c’est un professionnel. Une fois ce délai écoulé, la récupération de paiement peut être difficile. Ainsi, mieux vaut relancer le client à plusieurs reprises, soit sur les appels téléphoniques, le courrier électronique avec une lettre de relance.

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