Investissement PEA-PME et défiscalisation

Le PEA-PME a été institué par le décret n° 2014-2015 en 2014. Il donne la possibilité aux épargnants qui ouvrent un compte dans une compagnie d’assurance ou une banque d’investir dans les PME et ETI éligibles. Cela leur permet de profiter de nombreux avantages fiscaux similaires à ceux du PEA classique. Il existe tout de même des conditions à respecter afin de profiter pleinement de la défiscalisation. Voici tout ce qu’il faut savoir à ce propos.

Le fonctionnement du PEA-PME

Il convient de noter qu’investir dans un PEA-PME, c’est investir dans l’économie réelle, avec un plafond à prendre en compte. En effet, le plafond de versement est actuellement fixé à un montant de 225 000 euros, contrairement au PEA classique dont le plafond est de 150 000 euros. Pour un couple qui fait une déclaration commune, ce seuil s’applique à chacun des conjoints. Par conséquent, le plafond passe à 450 000 euros pour le foyer et à 300 000 euros dans le cadre d’un PEA classique. Dans le cas où vous cumulez un PEA classique et un PEA-PME, le seuil ne doit pas dépasser les 225 000 euros.

Le terme PEA-PME désigne le plan d’épargne en action mis en place par la loi de finances pour 2014 afin de réorienter l’épargne vers les PME et les ETI. D’ailleurs, il n’y a rien qui empêche les détenteurs de PEA classique d’ouvrir un compte PEA-PME. Il est tout de même important de faire la différence PEA et PEA-PME même si tous deux offrent quasiment les mêmes avantages.

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PEA-PME et défiscalisation

Le PEA-PME se distingue par sa fiscalité avantageuse avec l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession des actions. Ceci n’est possible qu’à condition qu’aucun retrait n’ait été effectué avant la 5^e année du plan. Toutefois, celles-ci n’échappent pas aux prélèvements sociaux qui sont de 17,2 %, ceci, quelle que soit la date.

Dans le cas où un retrait est réalisé avant les 5 ans, il y aura une imposition du gain par rapport à l’impôt sur le revenu. Pour rappel, le taux d’imposition est estimé à 12,8 % depuis le 1^er janvier 2019. Auparavant, il atteignait les 22,5 % pour les retraits qui ont été effectués avant les 2 ans du PEA-PME. Quant aux retraits effectués entre le 2^e et le 5^e anniversaire du plan, le taux d’imposition était de 19 %.

Selon la loi des finances 2019, les dividendes perçus et n’ayant pas été réinvestis dans le PEA-PME sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique estimé à 30 %. Il est aussi possible de choisir l’imposition au barème progressif de l’IR sur laquelle un abattement de 40 % peut être appliqué. Ceci, suite à l’imputation d’un prélèvement forfaitaire obligatoire estimée à 12,8 % et des prélèvements sociaux.

Après la 8^e année, vous pouvez sortir du PEA-PME en rente viagère. Mais, cela implique la clôture du plan. La rente est défiscalisée et vous ne payerez pas d’impôts sur le revenu sur le montant reçu. Toutefois, vous serez redevable des prélèvements sociaux sur une partie de la rente et qui variera selon l’âge du rentier au moment de l’entrée en rente.

Par ailleurs, il est également possible au-delà des fonds, d’investir en actions dans les PME et ETI qui sont éligibles au PEA-PME. Il s’agit principalement de titres et actions assimilés des PME et ETI comptant moins de 5000 salariés. Ceux-ci doivent réaliser un chiffre d’affaires ne dépassant pas 1,5 milliard d’euros par année.

Pour finir, il est important de retenir que l’avantage qu’offre le PEA-PME en matière de fiscalité est tributaire des risques liés à l’investissement en capital. Vous serez dans l’obligation de conserver vos titres durant 5 années après souscription. De plus, les termes peuvent être remis en cause au fur et à mesure de l’évolution de la législation sur la fiscalité.