Micro-entreprise : faut-il une assurance décennale ?

Les activités réalisées dans le secteur du BTP (Bâtiment et Travaux publics) se doivent d’être conformes aux principes de qualité présents dans les contrats de marché. Cependant, il peut arriver que les ouvrages construits présentent des problèmes à réparer. Pour cela, il est nécessaire de prendre des mesures pour garantir les réparations. En général, les professionnels recourent souvent à plusieurs types d’assurance, dont l’assurance décennale.

L’assurance décennale : est-ce obligatoire en micro-entreprise ?

L’assurance décennale dans le domaine de la construction relève des règles d’ordre public. Fixée par les articles 1792 à 1792-2 du Code civil, cette garantie s’analyse en une présomption de responsabilité d’une durée de 10 ans pour les cas de malfaçons ou défauts observés à la réception des ouvrages. Il s’agit en effet d’une assurance obligatoire pour les entreprises du BTP dès lors que leurs activités consistent en la réalisation et la conception d’ouvrages. Les métiers les plus concernés sont :

  • les métiers d’étude, de conseil et d’encadrement,
  • les métiers de la structure et du gros œuvre,
  • les métiers de l’aménagement et des finitions.

En micro-entreprise, le principe demeure le même. Si vous êtes auto-entrepreneur et que votre activité professionnelle consiste à réaliser der travaux de construction, rénovation et aménagement de bâtiment, vous êtes tenu de souscrire une assurance décennale. Sur le site, Decennale-auto-entrepreneur.com, vous trouverez les informations nécessaires pour y souscrire.

Qui est responsable en cas de malfaçon d’un ouvrage ?

En cas de malfaçon lors de la réception d’un ouvrage, le constructeur ou l’auto-entrepreneur est tenu responsable. Cette responsabilité couvre une période de 10 ans après la réception des travaux. Toutefois, il existe quelques exceptions pour lesquelles la garantie décennale n’intervient pas. Lors de la visite et de l’inspection des ouvrages à réceptionner, vous devez faire cas des malfaçons et défauts apparents dans le procès-verbal. Si dans le cas contraire, vous manquez de les mentionner en signant le procès-verbal en l’état, alors le constructeur est exonéré de toute responsabilité. En conséquence, il n’est pas obligé de procéder aux réparations demandées.

Sachez qu’une visite effectuée sans l’avis d’un expert ou d’un contrôleur technique vous donne droit à un délai supplémentaire de 8 jours pour signaler les malfaçons, et ce, même si le procès-verbal a déjà été signé. De même, si vous refusez abusivement de réceptionner les travaux, la responsabilité du constructeur est dans ce cas désengagée et ce dernier peut vous imposer la réception des ouvrages par une mise en demeure.

Présence de malfaçons : comment procéder ?

Lorsqu’à la réception des ouvrages, vous remarquez des dommages ou des malfaçons, la première chose à faire est d’informer le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit mentionner le délai dans lequel les réparations doivent être effectuées. Il peut arriver que le constructeur nie sa responsabilité ou refuse de procéder aux réparations. Dans ce cas, vous pouvez le contraindre en lui adressant une mise en demeure. Vous pouvez lire aussi : faut-il inviter la 3D sur vos sites internet ?

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