Plafond TVA auto-entrepreneur : ce qu’il faut savoir

Êtes-vous un auto-entrepreneur ou sur le point de créer votre auto-entreprise ? Quelle que soit votre situation, le statut d’auto-entrepreneur entraîne des responsabilités et des règles à respecter. 

Cela concerne notamment le plafond de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) ou le CA (Chiffre d’affaires). Décryptage des informations essentielles dans cet article.

TVA : définition et déclaration

Dans le monde de l’entreprise, la TVA n’est pas vraiment un terme nouveau. Il s’agit d’une taxe appliquée sur les ventes de biens et de services, et qui revient à l’État. C’est également un impôt direct et indirect que les entrepreneurs paient au quotidien, notamment sur la consommation. 

D’une façon générale, l’État ne prélève pas directement cet impôt. Il délègue cette tâche aux enseignes soumises à la TVA, comme les auto-entrepreneurs. Ainsi, lors de la facturation des clients, l’entreprise a l’obligation de leur faire régler la TVA. À noter que quand le prix ne contient pas la TVA, c’est le prix hors taxe (HT). Dans le cas contraire, quand elle est ajoutée, le prix sera toutes taxes comprises (TTC).

N’oubliez pas de lire notre article comment devenir auto entrepreneur.

TVA : seuil et plafond

Il faut savoir que cette TVA dispose d’un seuil et d’un plafond qui doivent relativement être respectés, au risque de ne pas perdre les avantages de la micro-entreprise. Avant tout, cette dernière se définit comme un statut particulier d’une entreprise individuelle. L’auto-entrepreneur est alors soumis au régime micro-social et à des obligations de gestion considérablement allégées. À noter que ce statut est destiné aux petites entreprises qui souhaitent exercer seules leur activité.

Pour devenir un auto-entrepreneur, l’une des principales conditions est de respecter les plafonds. Avant 2018, il n’existe pas de limite de chiffre d’affaires. Les auto-entrepreneurs étaient exonérés de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes de produits ou de services. Dorénavant, ils sont soumis à ce seuil et plafond, quelle que soit l’activité professionnelle. Sachez que le montant de ces plafonds varie en fonction des années. Les voici.

Pour les commerçants :

• le seuil de franchise de TVA : 85 800 euros ;
• le seuil majoré de TVA : 94 300 euros ;
• le seuil toléré de TVA : entre 85 500 et 94 300 euros ;
• le seuil de CA annuel : 72 600 euros HT. 

Pour les professions libérales et les artisans : 

• le seuil de franchise de TVA : 34 400 euros ;
• le seuil majoré de TVA : 36 500 euros ;
• le seuil toléré de TVA : entre 34 400 et 36 500 euros ;
• le seuil de CA annuel : 176 200 euros HT.

Ainsi, tant que le CA d’un auto-entrepreneur est inférieur au seuil de franchise, la TVA n’est ni réservée ni facturée.

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Calcul de la TVA

Afin de ne pas dépasser ces seuils et plafonds, il faut savoir le calculer. Le calcul de ce CA se fait au prorata temporis ou en fonction de la date de création de votre entreprise. Néanmoins, il faut également savoir faire la différence entre le CA (la somme de toutes les entrées d’argent, toujours positif), et le résultat (les entrées d’argent diminuées des sorties d’argent, peut-être positif ou négatif). Pour calculer si la TVA dépasse le plafond, le calcul du CA est important.

Exemple :

Un auto-entrepreneur perçoit une rémunération de 60 000 euros venant de ses clients. Ses charges par an sont de 35 000 euros. Son chiffre d’affaires est donc de 60 000 euros et son résultat est de 25 000 euros (bénéfice). Cet entrepreneur a commencé son activité le 1^er novembre. Il n’aura exercé son travail que 9 mois sur 12. Le seuil est donc (176 200 euros/12) x 9, soit 88 000 euros.

Dans ce cas, le CA de l’auto-entrepreneur ne dépasse pas le seuil, donc il respecte très bien le plafond de la TVA, donc cette dernière n’est pas facturée. 

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Les conséquences du dépassement d’une TVA

En effet, le dépassement du seuil d’une TVA annuelle est fixé par la loi de finances pour 2020. En cas de dépassement, il peut y avoir de sérieuses conséquences pour la micro-entreprise. En premier, l’entreprise ne bénéficie plus du statut de micro-entreprise. Il tombe dans le régime de l’entreprise individuelle classique.

Ensuite, si le chiffre d’affaires de l’entreprise dépasse le seuil majoré de la taxe sur la valeur ajoutée, vous perdez la franchise en base de TVA. Dans ce cas, il est obligatoire de facturer la TVA, notamment à partir du premier jour du mois de dépassement.