Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires pour les micro entreprise ?

Le régime fiscal d’un auto entrepreneur présente de nombreux avantages. Une micro entreprise bénéficie d’une gestion comptable allégée ainsi que de démarches administratives plus simples.

Cependant, pour continuer à bénéficier de ces avantages, le chiffre d’affaires de la micro entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil.

Nous vous détaillons dans cet article les différents plafonds imposés à une micro entreprise et nous indiquons la marche à suivre en cas de dépassement de ce seuil.

Quels sont les plafonds pour un auto entrepreneur ? 

Toutes les micros entreprises ne sont pas soumises aux mêmes plafonds. C’est en fonction de votre secteur d’activité que le seuil est fixé. 

Il faut différencier les plafonds de franchise tva des plafonds de chiffre d’affaires d’un micro entrepreneur. Si vous souhaitez devenir auto entrepreneur, vous devez savoir que les plafonds du statut de micro entrepreneur correspondent au chiffre d’affaires maximum que votre micro entreprise peut générer sur une année. Il vaut plus du double du plafond de franchise tva. 

Le plafond de franchise tva est en lien direct avec les prestations fourni à vos clients. Il faut savoir qu’un micro entrepreneur dispose d’un avantage comparatif lors de la vente de ces services puisqu’il n’a pas à faire payer la tva à ses clients, et peut donc proposer des prix ttc plus bas. Néanmoins, il ne bénéficie de cette exonération de la tva qu’à condition que le total de la tva sur l’ensemble de ses ventes ne franchisse pas un certain seuil, seuil qui correspond au plafond de franchise tva.

Ce plafond jouera aussi un rôle déterminant dans les différentes aides de l’état. Le sujet du chômage pour un auto-entrepreneur est souvent abordé par nos lecteurs. Nous vous invitons à lire notre article à ce sujet.

Activité commerciale (plafond de franchise TVA et plafond de CA)

Pour toutes activités commerciales relevant de la vente de consommation, de marchandises ou de fourniture le plafond de chiffre d’affaires est fixé à 176 200 €.

Les plafonds de franchise tva sont fixés, en 2022, à 85 800 € sur une année.

Activité d’hébergement (plafond de franchise TVA et plafond de CA) 

Pour les prestations d’hébergements, telles que l’hôtellerie, les plafonds du chiffre d’affaires sont fixés à 176 200 € par année. 

Le seuil de la franchise tva est quant à lui fixé à 85 800 €.

Prestation de service (plafond de franchise TVA et plafond de CA) 

Les prestations de services, qui peuvent être commerciales ou artisanales, ont des plafonds de chiffre d’affaires fixé à 72 600 € pour conserver le régime de micro entreprise. Elles ne doivent pas dépasser un seuil de 34 400 € de tva chaque année.

Activité libérale (plafond de franchise TVA et plafond de CA) 

Pour toute activité libérale, quelle qu’elle soit, les plafonds de chiffre d’affaires sont de 72 600 € chaque année et de 34 400 pour le plafond de franchise tva.

Il faut savoir qu’il est possible pour un auto entrepreneur de posséder plusieurs micro entreprise. Mais dans ce cas, il n’y a pas d’additions des plafonds.

On peut prendre pour exemple le cas de Romain, un hôte qui héberge des voyageurs dans son auberge. A côté de cela, il cuisine ses propres confitures et les propose à la vente. Romain entre donc dans deux catégories : c’est un micro entrepreneur qui tient une activité de prestation d’hébergement, et une autre de prestation de services artisanaux. Son plafond de chiffre d’affaires est donc fixé à 176 200 euros, mais au sein de ce chiffre d’affaires les revenus liés à la vente de ses confitures ne doivent pas excéder 72 600 euros.

plafond micro entreprise

Que faire en cas de dépassement de plafond ?

Mais alors que se passe-t-il en cas de dépassement de plafond ? Et quelles sont les démarches à suivre pour conserver le régime de micro entrepreneur ?

En cas de dépassement des plafonds correspondants au régime de la micro entreprise, l’auto entrepreneur perd tous ses avantages. Cela implique qu’il n’est plus exonéré de tva. Le micro entrepreneur doit alors inclure la tva dans les factures pour ses clients, faire une déclaration de tva et la payer à l’État. C’est une grande perte pour votre activité puisque vous serez contraint d’augmenter les prix que vous proposiez à vos clients. Nous avons écrit un super article sur les éléments obligatoire à proposer sur une facture, cliquez ici pour le découvrir : comment faire une facture ?

N’oubliez pas d’aller découvrir notre article Micro entreprise : impôt libératoire ou régime classique pour en savoir plus sur la fiscalité en tant qu’auto entrepreneur.

De même, dans le cas d’un dépassement des plafonds, vous perdez tous les avantages fiscaux dont bénéficient les auto entrepreneurs. Cela implique que vos cotisations cesseront d’être calculées en fonction de votre chiffre d’affaires et que la gestion de vos déclarations et de votre comptabilité sera bien plus difficile. En perdant le régime fiscal des micro entrepreneur, les activités libérales intègrent le régime de la déclaration contrôlée et les activités artisanales ou commerciales sont soumises au régime d’imposition sur option ou au régime réel simplifié d’imposition.

Mais pas de panique, il peut arriver de dépasser les plafonds. Vous disposez d’un délai de tolérance pour le déplacement de ces seuils. Néanmoins, si vous souhaitez conserver vos avantages en tant que micro entrepreneur, il vous faut impérativement, dans le délai fixé, rectifier le tir et respecter les plafonds.

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