La publication d’une annonce légale est une formalité incontournable à l’issue de la création d’une société. De plus, cette annonce permet de divulguer quelques événements qui marquent l’évolution et la vie d’une entreprise. Que contient une annonce légale et pourquoi en publier une ?
Annonce légale : définition et caractéristiques
L’annonce légale est une formalité française consistant à publier une annonce dans un journal agréé. Le but est d’officialiser toutes les informations que le grand public doit savoir sur la société.
Cette annonce doit être conforme aux lois et aux décrets en vigueur que ce soit en l’occasion d’une création ou d’une modification d’entreprise. La cession d’activité est également concernée par une annonce légale. Sachez que l’annonce doit être publiée dans un journal se trouvant au sein du département du siège social de l’entreprise.
Les raisons évidentes de publier une annonce légale
D’abord, l’annonce légale est une formalité prévue par un article du Code du Commerce (article R210-3). Par conséquent, elle est obligatoire, et en même temps elle permet d’affirmer l’opposabilité de la société. Le fait de rendre publiques toutes les informations cruciales concernant une société permet de la protéger contre un éventuel empiètement de ses activités.
Puis, la seconde raison de publier une annonce légale est de tenir les personnes qui s’intéressent aux activités de la société informées. Ces personnes regroupent les clients, les collaborateurs, les fournisseurs et surtout les partenaires financiers. S’il s’agit d’une société récemment créée, alors l’annonce légale contribue largement à sa visibilité d’un point de vue stratégique et juridique. Si une société apporte des modifications qui impactent les relations contractuelles, alors les tiers ont le droit de savoir.
Donc, avec l’annonce légale, une société quelconque fait preuve de transparence dans les relations contractuelles. C’est ainsi une sorte de publicité légale à la fois incontournable et bénéfique.
Rédaction et contenu d’une annonce légale
Si l’on a découvert à quoi elle sert, alors il faut maintenant savoir comment rédiger son contenu. Quels sont les éléments qui doivent s’afficher obligatoirement dans cette annonce ?
Les mentions obligatoires dépendent essentiellement de la forme sociale de la société. La première étape est donc de vous renseigner sur les mentions obligatoires en fonction de l’entreprise que vous comptez créer. Pour mieux vous aider, sachez que des modèles d’annonces légales sont présents en ligne.
Toutefois, certaines informations sont obligatoires, quelle que soit la forme sociale de l’entreprise, comme :
- Le statut juridique ;
- La dénomination ;
- L’adresse du siège social de la société ;
- L’objectif social ;
- Le montant de son capital social ;
- L’identité ainsi que les coordonnées de son dirigeant ;
- La durée de la société concernée ;
Après la rédaction, on passe directement à la publication, et pour cela, la société peut publier l’annonce dans le journal de son choix. La seule condition est que le journal en question soit habilité et se siège dans le département ou est domicilié la société à présenter.
Suite à la publication, la société déclarante reçoit soit une attestation de parution soit la copie du JAL. Il est impératif de bien conserver ce justificatif qui constitue une preuve de la publicité légale.
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