Comment fonctionne la réduction Fillon en 2019 et 2020 ?

reduction fillon

Encore nommée la réduction générale des cotisations patronales, la réduction fillon est un système dont de nombreux employeurs ainsi que diverses entreprises françaises bénéficient. C’est une diminution qui a des particularités et dont le calcul peut être un peu complexe à réaliser à cause de tous les paramètres qu’il faut prendre en compte. Quel est le fonctionnement d’une telle réduction ? Comment se calcule t’elle ? Découvrez en ces quelques lignes toutes les informations utiles sur ce dispositif afin de vous aider à le calculer vous même sans difficulté.

La réduction fillon : qu’est ce que c’est ?

La réduction fillon est un dispositif permettant d’alléger les côtisations patronales. Autrement dit, elle consiste  à réduire les cotisations patronales qui sont dues sur les divers paiements versés aux employés. Elle s’applique aux paiements bruts égaux ou en dessous du smic d’une année civile fois 1,6. Elle ne doit pas être plus élevée que les cotisations qui sont dues effectivement.

La réduction fillon 2019 ne concerne que les arrérages familiaux, les assurances maternité, maladie, invalidité, décès, accident de travail et vieillesse. Elle peut aussi être imputée à un taux de 0,90% sur les maladies d’odre professionnelles et les cotisations pour accidents quand le montant relatif à la réduction dépasse celui des diverses contributions et cotisations.

N’importe quel employeur qui inscrit ses employés à une assurance chômage peut jouir de ce dispositif. Ainsi dit, pour bénéficier de la réduction fillon, il faut que les salariés aient un emploi qui leur permet d’avoir une assurance chômage. Par ailleurs, certaines structures disposant d’un régime particulier notamment les entreprises à économie mixte et certaines associations à caractère culturelle peuvent aussi profiter de cet allègement.

Quelle est la méthode de son calcul ?

La réduction fillon se calcule en fonction de la durée entre les différentes déclarations ainsi qu’en tenant compte de chaque salarié, de chaque type de contrat et des années civiles.  Cela peut être connue en cherchant le total de la réduction de chaque mois ou de chaque trimestre et ensuite faire une régulation par an.  Afin de faire un bon calcul, il faudrait aussi considérer certaines variables notamment la catégorie du salarié, son salaire brute, le smic, le coefficient, etc.

La formule générale utilisée pour avoir le montant de la réduction fillon consiste à multiplier la rémunération brute par le coefficient à appliquer. Notez que son total ne doit pas excéder celui des cotisations patronales de la sécurité sociale payées à l’employé concerné. Par ailleurs, elle subit une majoration de 10% en ce qui concerne les salariés à temps partiel et ceux qui bénéficient des indemnités de congés payés.

Comment faire le calcul du coefficient dans la réduction fillon ?

Pour trouver le coefficient, il est important de prendre en compte l’effectif de la structure. C’est ce qui déterminera la formule applicable pour le calcul de la réduction fillon à laquelle cette dernière aura droit.  L’effectif qui doit être considéré est celui jusqu’au 31 décembre de l’an précédent. Il doit tenir compte des salariés en contrat CDI, ou en CDD.

Les salariés remplaçants, ou sous contrat d’apprentissage, de professionnalisation, d’initiative emploi ou ceux dont le contrat a fait l’objet d’une suspension sont exclus. Actuellement, le coefficient est à une valeur de 0,3245 pour les sociétés disposant au minimum de 50 salariés ou plus avec majoration FNAL de 0,50% et de 0,3205 pour celles dont le nombre de salariés est en dessous de 50 avec une majoration de 0,10%.

Bien que calculée par an, la réduction fillon doit s’appliquer sur les cotisations payées chaque mois. De ce fait, elle s’appuie sur la rémunération par mois et le smic. De ce fait lorsque la rémunération varie en cours d’année, alors une mise à jour est indispensable. Aussi en cas de rupture du contrat pendant l’année, la réduction fillon s’applique sur le trimestre à payer ou le dernier mois.

Quelles sont les restrictions liées à la réduction fillon

La réduction fillon ne couvre pas les mandataires sociaux sauf si ces derniers sont bénéficiaires d’un contrat de travail en bonne et due forme. Dans un tel cas, la diminution n’est pas valable en ce qui concerne leur mandat. Elle vaut plutôt uniquement pour les rémunérations de ce contrat. Aussi, sont exclus de cette réduction les collectivités territoriales, l’État, les structures publiques d’ordre administratif, culturel, scientifique, commercial, artisanal, etc.

En outre, il faut noter également que la réduction fillon ne peut en aucun cas être cumulée avec d’autres dispositifs de diminution des rémunérations ou d’autres exonérations sauf les cas d’exonération quant il s’agit des salariés d’aide domicilière et pour les cotisations patronales relatives aux heures supplémentaires. L’on ne peut aussi pas la cumuler avec l’application d’assiettes, de taux particuliers ou de sommes forfaitaires pour cotisations. Elle n’est également pas cumulable quant il s’agit des professions du secteur agricole dont les travailleurs sont des employés d’occasion.

Quelles sont les formalités que demande la réduction fillon 2019 ?

La réduction fillon se réalise sans aucun détour sur le relevé détaillé des cotisations patronales ou soit sur la DSN ( Déclaration Sociale Nominative).  La régularisation par an est établie sur le relevé récapitulant les cotisations. Toutefois, il n’est pas obligatoire que cette réduction soit mentionnée sur le bulletin de paie de l’employé. Sur les bordereaux BRS et DSN, le total des réductions ainsi que l’effectif des employés doivent être indiqués.

Les institutions de recouvrement vont se charger à posteriori de faire la vérification du calcul de la réduction fillon tout en s’appuyant sur les conditions de droit général. À cet effet, les employeurs sont tenus de mettre toutes les informations nécessaires à la disposition de celles-ci pour le contrôle.

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