Quel traitement TVA s’applique aux activités de e-commerce ?

Une société réalisant son activité principalement par le biais d’un site e-commerce doit scrupuleusement analyser la réglementation afin d’en déterminer le traitement TVA applicable.

Cette difficulté d’interprétation a été mise en exergue par l’introduction récente de paquet TVA e-commerce. Voici toutes les informations essentielles pour vous guider et mieux comprendre cette taxe sur la valeur ajoutée.

Les nouvelles règles de la TVA pour le e-commerce

Depuis quelques mois, sont entrées en vigueur de nouvelles dispositions en matière de TVA applicable aux activités de commerce électronique. Pour comprendre cette nouvelle disposition fiscale, il faut se rendre sur asd-int.com, et faire appel à des experts pour la qualification et le traitement de la TVA pour le e-commerce. Grâce à un large réseau et son expertise, ce type de structure accompagne les entreprises qui désirent se développer à l’international. Les cabinets d’experts en TVA proposent en général des services qui facilitent la gestion des formalités inhérentes au développement international.

En effet, le paquet TVA a redéfini la notion de la vente à distance et la classe en deux variantes. Il existe donc la VAD intracommunautaire et la VAD de biens importés de pays tiers. Ainsi, toute opération effectuée à distance en fonction de ces deux types de vente sera assortie de la TVA e-commerce.

expert TVA e-commerce

La vente à distance intracommunautaire

Elle désigne la vente de biens entre des vendeurs et des acheteurs situés dans des États membres de l’Union européenne différents. Les VAD intracommunautaires seront facturées aux taux de TVA du pays de destination dès le premier euro. Cependant, les entreprises pourront continuer à facturer la TVA e-commerce du pays d’établissement à une seule condition : que le vendeur soit une société établie dans un seul État membre de l’Union européenne, que la somme des montants globaux annuels HT des VAD intracommunautaires et des services électroniques B2C n’excède pas 10 000 € HT. Si ce montant est dépassé, le vendeur devra facturer la TVA du pays de destination.

La vente à distance de biens importés de pays tiers

Si le produit vient directement d’un pays hors de l’Union européenne, en destination du client final situé dans unÉtat de l’UE, les VAD de biens en provenance de pays tiers, sont aussi soumises à la TVA du pays de destination. Notez qu’à présent, un guichet unique a été créé concernant les biens intracommunautaires et tiers, pour les envois qui ont une valeur inférieure ou égale à 150 €.

Les colis importés inférieurs à 22 € : la suppression de l’exonération de TVA à l’importation

Désormais, l’exonération de la TVA à l’importation et de déclaration en douane pour l’envoi de colis dont la valeur est inférieure à 22 € est levée. Dans la pratique, cet avantage fiscal était exploité sur les places de marché par les vendeurs non européens. Cette situation entraînait une fraude massive à la TVA, ce qui de nature instaurait une distorsion de la concurrence avec les entreprises européennes. Cet avantage est d’ores et déjà remplacé par une simple exonération de la TVA à l’importation, applicable aux colis vendus et déclarés via l’IOSS et dont la valeur n’atteint pas 150 €. Ces produits sont également exemptés de droits de douane. Notez qu’à l’importation, une déclaration en douane portant mention du numéro de la TVA IOSS du vendeur authentifié devra être déposée.

En définitive, la TVA e-commerce a connu un réajustement condensé dans le paquet TVA en vigueur depuis quelques mois. Pour en savoir plus sur les spécificités et bénéficier d’un accompagnement spécialisé, vous pouvez faire appel à des cabinets d’experts fiscaux.

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