Un notaire peut-il garder l’argent d’une succession ?

Les héritiers se demandent souvent si le notaire peut  garder l’argent de succession. Ils posent également des questions sur la durée d’une procédure de succession et sur ce que dit le droit français lors du décès d’un parent.

Le droit français est très clair sur ce sujet. Des règles ont été établies et doivent être respectées par le notaire gérant la succession. Un héritier est tout à fait en droit de se poser des questions et d’obtenir des réponses. Voyons ensemble dans cet article les solutions envisageables en cas de litige avec le notaire. 

Quelle est la procédure de succession chez le notaire ?

Pour des héritiers, le règlement d’une succession se fait en 4 étapes. Il se peut que des difficultés surviennent pendant la procédure en cours que ce soit au niveau de la gestion de l’héritage ou de la banque.

Ce sont ces complications qui contraignent le notaire à garder l’argent de la succession. Toutefois, il faut apporter quelques éclaircissements sur cette expression, car le terme « garder » n’est pas juridiquement correct. 

Concernant les étapes, il vérifie d’abord toutes les personnes concernées par la succession : les héritiers. Il doit découvrir si le défunt a prévu un testament ou s’il a déclaré avoir fait des donations de son vivant à ses héritiers. Avant de calculer les parts de chaque héritier, le notaire doit avant tout régler les dettes du défunt. C’est aussi à cela que ça sert l’argent disponible sur le compte en banque ou en actif. Pour calculer la part de chaque héritier, le notaire est tenu de vérifier la quotité disponible en soustrayant la part des héritiers réservataires. 

En règle générale, la procédure de succession se déroule comme suit :

  • Établissement de l’acte de notoriété ;
  • dressage d’un bilan complet du patrimoine immobilier et financier du défunt ;
  • accomplissement des formalités hypothécaires et fiscales ;
  • rédaction d’un acte de partage des biens de succession ;
  • Opération bancaire.

Le délai de règlement complet de succession est indéterminé. Il dépend des particularités de chaque dossier notamment si une donation a été réalisé à un des héritiers dans le passé. D’ailleurs, certaines étapes sont plus compliquées que d’autres. En revanche, la totalité des droits de succession doit être payée dans les 6 mois suivant le décès. Un retard génère un intérêt de 0,20 % par mois en raison d’une obligation fiscale. Si le retard de paiement excède les six mois, alors il y aura un ajout d’une pénalité de 10 %. Ces informations se vérifient qu’il s’agisse d’argent détenu sur un compte en banque, un bien immobilier ou même des produits financiers.

N’oubliez pas de lire notre article pour comprendre s’il est possible de retirer de l’argent sur un compte bloqué.

Le notaire est-il en mesure de garder l’argent de succession ?

En fait, la bonne question à se poser est plutôt : combien de temps le notaire peut-il rendre l’argent de succession indisponible ? Cela, car il ne peut pas garder cet argent sur son propre compte. Il le garde plutôt sur un autre compte en banque inaccessible sans son consentement. L’argent est utilisé pour régler les arriérés du défunt. Il peut même réaliser une vente immobilière si la situation financière le nécessite.

En terme juridique, on dit que le notaire se sert de cet actif pour régler les passifs du défunt. Le reste est à distribuer à chaque héritier. Une déclaration officielle doit être faite pour annoncer le montant dont dispose chaque héritier.

Donc, cet argent reste sous sa responsabilité jusqu’à ce que la procédure de succession soit entièrement réglée auprès des héritiers. Dès que les passifs sont réglés, le notaire débloque l’argent de l’héritage (souvent retenu sur des comptes bancaires spéciaux) et procède au partage en se basant sur les règles prévues par la loi.

Combien de temps le notaire peut-il garder l’argent de succession ?

En règle générale lors d’un décès, il a 6 mois pour régler toutes les formalités liées à la succession. Après ce délai, il peut débloquer l’argent et procéder au partage. Pendant ces 6 mois, il a le devoir de déclarer aux autorités les héritiers de la succession. Il doit également exposer le lien de parenté de chaque héritier au défunt. 

En cas d’exception où le notaire garde l’argent plus longtemps que prévu, alors, il est fortement conseillé de consulter un spécialiste. C’est le seul moyen d’obtenir des réponses fiables et personnalisées à toutes vos questions. Il ne faut pas globaliser les cas, car certains dossiers sont plus difficiles à traiter. Il se peut que cette complication (vente immobilière, dettes, assurance vie, produits bancaires, etc.) soit à l’origine de ce retard de déblocage. Puis, le fait de s’adresser à un spécialiste en cas de retard permet d’anticiper les démarches à suivre. C’est pour éviter les délais supplémentaires inutiles. 

documents

Si le délai devient trop long, l’autre option, c’est de saisir un médiateur. Pour cela, il est impératif de faire une demande par écrit auprès du professionnel concerné. Le but est de trouver une entente pour résoudre le conflit lié à l’héritage. Sans la validation de cette démarche, la demande de médiation est irrecevable. 

Si le spécialiste confirme que le notaire est fautif en gardant l’argent de la succession pendant un délai trop important, alors les héritiers doivent déposer plainte auprès des autorités compétentes. Il est possible de déposer plainte à la chambre de département des notaires. Mais il est également possible de déposer plainte en justice. Dans un tel cas, la personne se déclarant héritière a le droit d’exiger une réponse de la part des différentes intervenants.

Pour conclure, lors d’un décès, il faut se demander si le notaire peut rendre l’argent de succession indisponible. En cas de retard de déblocage ou de conflits, sachez qu’il est possible de s’adresser à un spécialiste et d’enclencher une procédure judiciaire (en cas de nécessité). 

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