L’aide à la création d’entreprise fait partie des dispositifs mis en place par les institutions étatiques pour accompagner aussi bien les micro-entrepreneurs que les personnes désireuses de lancer leurs entreprises. Il s’agit d’un système conçu pour alléger un peu les charges que peut engendrer l’installation d’une société (les impôts, les frais des locaux et autres). C’est une subvention dont tout le monde peut bénéficier, si un certain nombre de conditions sont remplies. Découvrez en ces quelques lignes des détails sur les différents types d’aides disponibles, ainsi que les conditions pour en profiter.
Quels sont les composants de l’aide à la création d’entreprise ?
Il existe une pluralité d’aides pour la mise en place d’une entreprise. Elles sont en général d’ordre sociales, financières, ou fiscales. Elles peuvent aussi consister en du suivi et assistance aux entrepreneurs. Pour tous ces dispositifs, des conditions bien définies et diversifiées selon chaque aide sont à réunir pour pouvoir en jouir.
Elle intervient non seulement dans le cadre de l’installation d’une entreprise, mais aussi dans le cas d’une reprise. Elle comprend l’ACRE, l’ARE et l’ARCE.
L’ACRE ou l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise
Ce dispositif aide l’entrepreneur à obtenir une exemption de paiement d’une partie de ses obligations sociales en plus d’un suivi pendant toute la première année d’activité. Dans ce système d’aide à la création d’entreprise, tout créateur ou repreneur de société, chômeur, ou pas, peut être éligible. Toutefois, il doit respecter les conditions suivantes :
- Exercer un contrôle effectif sur la structure mise en place ou reprise,
- N’avoir pas obtenu l’ACRE depuis 3 ans,
- L’entreprise doit obligatoirement exercer dans un secteur agricole, industriel, artisanal, libéral ou commercial.
Ainsi dit, les groupements, les associations d’employeurs ou à but économique ne peuvent pas profiter de cette aide. Cela est aussi le cas pour les micro-entrepreneurs. Ces derniers sont soumis à un autre régime depuis 2020.
En plus de ces conditions à respecter, pour avoir cette aide à la création d’entreprise, il faut également constituer un dossier à déposer à l’URSSAF. Une demande pour l’ACRE dûment remplie ainsi que les documents justificatifs du dépôt de dossier pour la mise sur pied de la société sont nécessaire.
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L’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi)
Il s’agit d’un soutien venant de Pôle Emploi pour tout entrepreneur voulant lancer sa structure et qui a des allocations pour chômage. Ce type d’aide à la création d’entreprise consiste à maintenir les aides de chômage pendant un certain moment. Cela n’est possible que si l’entrepreneur ne tire pas encore grande chose de sa société. Le montant de ce soutien est fixé selon les revenus que lui apportent son activité.
L’ARCE
C’est une subvention de Pôle Emploi qui concerne uniquement les individus obtenant l’ARE et qui veulent lancer une entreprise ou la reprendre. Cette aide à la création d’entreprise donne le droit à ces derniers de recevoir 45 % de leurs aides de chômage restantes. Ceci en vue de disposer d’un capital consistant pour la réalisation de leurs projets. Elle est payable sur deux tranches et n’est attribuable seulement qu’une fois. Pour pouvoir jouir de ce dispositif, il faut au préalable :
- Faire une déclaration de son projet à Pôle Emploi,
- Remplir une fiche de demande d’une aide ARCE,
- Envoyer la copie de l’acte notifiant son éligibilité à l’ARCE à Pôle Emploi (ce document est à retirer à la sécurité sociale ou l’URSSAF).
L’aide à la création d’entreprise d’ordre financière
Il existe une variété de soutien financier qu’un entrepreneur peut avoir pour la réalisation de son projet. Ce sont notamment les emprunts NACRE, ceux dis d’honneur et le micro crédit ADIE.
Les emprunts NACRE
Ce dispositif propose un crédit sans taux sur une durée de 3 ans. Il concerne toutes les étapes de la création de la structure (les phases de l’établissement, du financement ainsi que du développement de la société). Cette aide à la création d’entreprise permet l’emprunt d’une somme allant de 1000 euros à 10 000 euros.
Elle est remboursable sur 5 années. Il est à préciser que ce type de soutien n’est attribué que pour compléter un emprunt de la banque d’une somme ayant au minimum la même valeur. Il est soumis à la gestion d’une structure d’accompagnement accréditée par l’état.
Les emprunts d’honneur et micro crédit ADIE
Cette première aide à la création d’entreprise (les emprunts d’honneur) est un crédit sans garantie exigée et qui est aussi sans aucun taux applicable. Très souvent en moyenne, son montant est de 9 700 euros. Son remboursement s’échelonne sur 5 ans maximum. Il est à notifier qu’en plus de tous ces accompagnements financiers, l’entrepreneur a la possibilité de demander des crédits bancaires pour le financement de son projet. Quant au micro crédit ADIE, il se demande sur la plateforme de l’ADIE. Son montant ne peut excéder 10 000 euros.
L’aide à la création d’entreprise sur le plan fiscal
C’est un type d’accompagnement qui optimise les chances de développement de l’activité du repreneur ou de l’entrepreneur. Il a pour but de diminuer les impôts de ce dernier ou de le décharger de ses obligations fiscales.
Pour la diminution faite, elle concerne le revenu annuel. Elle est destinée aux entreprises holding, aux structures solidaires ainsi qu’à certaines Petites et Moyennes Entreprises. Cette aide à la création d’entreprise n’est autorisée qu’aux entrepreneurs qui réalisent des contributions en numéraire afin de construire le capital de chacune de leurs sociétés.
Ceux-ci ont un rabais de 18 % de la somme versée comme impôts. Mais cela n’est possible que s’ils respectent certaines conditions. Celles-ci concernent le seuil de versement. Il doit atteindre 100 000 euros pour les entrepreneurs mariés et de 50 000 euros pour ceux qui sont célibataires.
S’agissant de l’aide à la création d’entreprise pouvant faire bénéficier d’une exemption d’impôt, elle ne peut être accordée qu’à certains types de sociétés (les ZAFR ainsi que les ZFU). L’objectif de la mise sur pied de ce dispositif est de donner un nouvel élan à des zones économiques.
Pour les Zones d’Aide à Finalité Régionale (ZAFR), l’exonération est totale sur les charges sur les bénéfices durant 2 ans. Les Zones Franches Urbaines (ZFU), cet acquittement dure 5 ans avec une exemption partielle durant les 36 mois suivants.
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